Conditions de retour et de rétractation
1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le client consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer MélodieCleanPro de sa décision de se rétracter dans ce délai, selon les modalités indiquées sur le site ou dans les documents accompagnant la commande.
2. Conditions de retour
Pour être accepté, tout retour doit respecter les conditions suivantes :
- le produit doit être non ouvert et non utilisé ;
- le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état ;
- tous les éléments, accessoires et documents éventuellement fournis avec le produit doivent être présents ;
- le formulaire de retour fourni par MélodieCleanPro doit être correctement rempli et joint au colis ;
- le produit doit être suffisamment protégé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
MélodieCleanPro se réserve le droit de vérifier l’état du produit retourné avant de procéder au remboursement.
Lorsque le produit retourné présente une dégradation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
3. Frais de retour
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à MélodieCleanPro, notamment en cas de produit envoyé par erreur ou de produit non conforme à la commande.
Dans ce dernier cas, MélodieCleanPro prendra en charge les frais de retour selon les modalités communiquées au client.
4. Remboursement
Lorsque les conditions légales du droit de rétractation sont remplies, MélodieCleanPro procède au remboursement conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué après réception du produit retourné ou, lorsque la réglementation le permet, après réception de la preuve d’expédition du produit retourné.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client et lorsque la réglementation applicable le permet.
5. Contrôle des colis
Afin de protéger les clients et MélodieCleanPro contre les erreurs, les contestations et les dommages liés au transport, les colis préparés par MélodieCleanPro peuvent être photographiés et/ou filmés lors de leur préparation et de leur expédition.
Ces éléments peuvent notamment permettre de vérifier l’état du produit, son emballage et le contenu du colis au moment de son expédition.
Les photographies et vidéos éventuellement conservées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, des retours, des litiges, des réclamations ou de la prévention de la fraude, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
6. Produits ne pouvant pas être retournés
Le droit de rétractation peut être exclu ou limité dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Pour certains produits, notamment lorsqu’ils ont été descellés après livraison et que leur retour n’est plus possible pour des raisons d’hygiène, de santé, de sécurité ou de conservation, une exception au droit de rétractation peut s’appliquer.
Les éventuelles exclusions applicables seront indiquées au client avant ou au moment de la commande lorsque cela est nécessaire.
7. Produit reçu endommagé ou erreur de commande
En cas de produit reçu endommagé, de produit manquant ou d’erreur de préparation de la commande, le client est invité à contacter MélodieCleanPro dans les meilleurs délais en fournissant les informations nécessaires ainsi que, si possible, des photographies du colis et du produit concerné.
MélodieCleanPro examinera la situation et indiquera au client la procédure à suivre.
Les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la conformité des produits et aux défauts éventuels, restent appl icables indépendamment de la présente procédure de retour.
Colis endommagés, perdus ou non reçus
1. Préparation et expédition des commandes
Chaque commande est préparée avec soin par MélodieCleanPro avant son expédition.
Afin de sécuriser les commandes et de pouvoir traiter les éventuelles réclamations, le colis peut être photographié et/ou filmé avant son départ, notamment afin de conserver une preuve de son état, de son emballage et de son contenu au moment de l'expédition.
2. Colis reçu visiblement endommagé
À la réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis avant de l'accepter lorsque cela est possible.
En cas de colis présentant des dommages visibles importants, tels qu'un emballage ouvert, déchiré, écrasé, percé ou présentant une fuite, le client est invité, lorsque cela est possible, à :
- prendre des photographies du colis avant son ouverture ;
- photographier l'étiquette d'expédition ;
- photographier les dommages constatés ;
- conserver l'emballage et l'ensemble des éléments reçus ;
- contacter MélodieCleanPro dans les meilleurs délais.
Le client doit également suivre, lorsque cela est nécessaire, la procédure de réclamation indiquée par le transporteur.
Le fait d'avoir accepté un colis endommagé ne prive pas le client de ses droits légaux.
3. Produit endommagé à l'intérieur du colis
Si le colis semble intact extérieurement mais qu'un ou plusieurs produits sont endommagés à l'ouverture, le client doit contacter MélodieCleanPro dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il pourra être demandé au client de transmettre :
- des photographies du colis extérieur ;
- des photographies de l'emballage intérieur ;
- des photographies du ou des produits endommagés ;
- une description du problème rencontré ;
- toute information permettant d'identifier la commande.
MélodieCleanPro examinera la réclamation et proposera la solution appropriée conformément aux droits légaux du client.
4. Colis perdu pendant le transport
Si le colis est déclaré perdu par le transporteur ou si son acheminement n'aboutit pas, MélodieCleanPro effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de rechercher le colis et de déterminer les suites à donner à la commande.
Lorsque MélodieCleanPro est responsable de l'acheminement de la commande, le client ne doit pas être considéré comme responsable de la perte du colis survenue avant sa réception.
Selon la situation, MélodieCleanPro pourra procéder, conformément à la réglementation applicable, à une nouvelle expédition ou au remboursement de la commande.
5. Colis indiqué comme livré mais non reçu
Si le suivi du transporteur indique que le colis a été livré alors que le client ne l'a pas reçu, le client doit contacter MélodieCleanPro dans les meilleurs délais.
MélodieCleanPro pourra effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur et demander, si nécessaire, des informations complémentaires concernant la livraison.
Le client est invité à vérifier notamment auprès des personnes susceptibles d'avoir réceptionné le colis pour son compte ainsi qu'auprès des lieux de dépôt éventuellement indiqués par le transporteur.
Si la commande n'est finalement pas considérée comme valablement reçue par le client, MélodieCleanPro traitera la situation conformément aux obligations légales applicables.
6. Délais de signalement
Afin de permettre une résolution rapide des incidents de transport, le client est invité à signaler tout problème concernant son colis dans les meilleurs délais après sa réception ou dès qu'il constate l'anomalie du suivi.
Ce délai de signalement est destiné à faciliter les démarches auprès du transporteur et ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
7. Preuves et vérifications
Dans le cadre du traitement d'une réclamation, MélodieCleanPro peut utiliser les éléments disponibles relatifs à la préparation et à l'expédition de la commande, notamment les photographies ou vidéos réalisées lors de la préparation du colis, les informations de suivi et les échanges avec le transporteur.
Ces éléments sont utilisés uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, des réclamations, des litiges et de la prévention de la fraude, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
8. Responsabilité et droits du consommateur
Les présentes conditions ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
En particulier, lorsqu'un consommateur achète un produit auprès de MélodieCleanPro, les règles légales applicables à la livraison, au transfert des risques, à la conformité des produits et aux garanties légales demeurent applicables.
Toute disposition des présentes conditions qui serait contraire à une règle légale impérative applicable au consommateur sera réputée non écrite , sans remettre en cause les autres dispositions des présentes conditions.
POLITIQUE RELATIVE AUX PHOTOS, AU NOM ET AUX CONTENUS DE LA BOUTIQUE
MélodieCleanPro
Site internet : mélodiecleanpro.com
E-mail : contacte@melodiecleanpro.com
1. Propriété des contenus de la boutique
L'ensemble des éléments présents sur le site MélodieCleanPro, notamment le nom « MélodieCleanPro », le logo, les photographies, illustrations, visuels, textes, descriptions, éléments graphiques, ainsi que la présentation générale de la boutique, est protégé par les dispositions légales applicables à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont destinés exclusivement à l'utilisation de la boutique MélodieCleanPro.
2. Interdiction de copier ou d'utiliser les photos
Les photographies et visuels présents sur le site MélodieCleanPro ne peuvent pas être copiés, téléchargés, reproduits, modifiés, utilisés à des fins commerciales ou publiés sur un autre site, une marketplace ou un réseau social sans autorisation préalable.
Toute personne souhaitant utiliser une photographie ou un visuel appartenant à MélodieCleanPro doit obtenir une autorisation écrite préalable.
3. Utilisation du nom « MélodieCleanPro »
Le nom MélodieCleanPro ne peut pas être utilisé par un tiers pour créer une confusion avec la boutique, ses produits ou son activité.
Il est notamment interdit, sans autorisation préalable, d'utiliser le nom MélodieCleanPro :
- pour créer un site internet ou une boutique similaire ;
- pour créer un compte sur un réseau social ;
- pour vendre ou promouvoir des produits en laissant croire qu'ils proviennent de MélodieCleanPro ;
- dans une publicité ou une annonce commerciale ;
- comme nom de domaine ou élément d'identification d'une activité concurrente ;
- de manière à créer une confusion avec la boutique officielle.
4. Logo et identité visuelle
Le logo, les éléments graphiques, les couleurs, les créations visuelles et l'identité graphique utilisés par MélodieCleanPro ne peuvent être reproduits, copiés, imités ou utilisés par un tiers sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction susceptible de créer une confusion avec l'identité de MélodieCleanPro pourra faire l'objet de démarches afin de faire cesser l'utilisation concernée.
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MélodieCleanPro ne publiera pas volontairement une photographie permettant d'identifier une personne sans disposer des droits ou autorisations nécessaires lorsque ceux-ci sont requis.
7. Contenus publiés par erreur ou signalement
Si une personne estime qu'une photographie, un texte, un logo ou tout autre contenu publié sur la boutique porte atteinte à ses droits, elle peut contacter MélodieCleanPro à l'adresse :
contacte@melodiecleanpro.com
La demande devra préciser le contenu concerné, la raison de la contestation et, lorsque cela est nécessaire, les justificatifs permettant d'établir les droits invoqués.
MélodieCleanPro examinera la demande et prendra les mesures appropriées lorsqu'une atteinte est effectivement constatée.
8. Utilisation par les visiteurs
Le fait qu'une photographie, un logo ou un contenu soit accessible publiquement sur le site ne signifie pas qu'il est librement réutilisable.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur lorsque les conditions légales sont réunies.
9. Respect des droits des tiers
MélodieCleanPro s'efforce d'utiliser uniquement des photographies, logos, textes et autres contenus dont l'utilisation est autorisée ou dont elle détient les droits nécessaires.
Les marques, logos et photographies appartenant à des fabricants ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
10. Évolution de cette politique
MélodieCleanPro se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de son site internet ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site est la version applicabl e à compter de sa date de mise en ligne.
Dernière mise à jour : 20 août 2026